La mairie de Madrid a confirmé qu’ elle ne rembourserait pas l’argent des amendes de la Zone à faibles émissions (ZBE) annulées par les tribunaux, malgré la récente décision de la Cour suprême qui laisse plus de trois millions de sanctions en suspens.
La vice-maire Inma Sanz a réaffirmé que la mairie ne remboursera pas d’office les montants perçus pour les amendes ZBE concernées par la nullité judiciaire. L’argument principal est que l’arrêt de la Cour suprême « n’a pas d’effet rétroactif », de sorte que, selon son interprétation, il ne concerne que les dossiers encore en cours de traitement et non les amendes déjà payées et définitives. La mairie s’appuie sur la jurisprudence générale en matière de circulation pour faire valoir qu’elle n’est pas tenue de réexaminer en masse les dossiers clos.
Qu’est-ce que la Cour suprême a décidé concernant la ZBE ?
La Cour suprême a rejeté le recours de la mairie de Madrid et a confirmé l’arrêt de la Cour supérieure de justice de Madrid (TSJM) qui annulait plusieurs articles de l’ordonnance sur la mobilité définissant le périmètre de la ZBE de la capitale. Ça signifie la nullité partielle du cadre juridique qui a servi de base pour infliger les sanctions, et ça ouvre la voie pour remettre en cause la validité de plus de 3,3 millions d’amendes infligées entre 2021 et 2025, pour un montant d’environ 650 millions d’euros. La Cour suprême estime que la mairie n’a pas démontré un « intérêt à pourvoir » suffisant, ce qui fait que l’annulation du TSJM est confirmée et qu’il n’y a plus de possibilité de faire appel.
Les associations d’automobilistes, comme l’AEA, soutiennent que la nullité de l’arrêté devrait entraîner l’annulation des amendes et le remboursement des sommes perçues. Elles demandent à la mairie de suspendre le traitement des dossiers en cours et de mettre en place une procédure pour rembourser les montants versés, estimant qu’un « préjudice patrimonial » a été causé aux conducteurs. Cependant, la mairie maintient qu’il n’y aura pas de remboursements massifs automatiques et que toute réclamation devra être traitée au cas par cas, via des recours administratifs ou contentieux-administratifs.
La nouvelle ordonnance et les amendes à partir de maintenant
En mars 2026, Madrid a adopté une nouvelle ordonnance sur la mobilité, actuellement en vigueur, qui redéfinit la ZBE et tente de corriger les vices juridiques détectés dans la réglementation précédente. Les restrictions visant les véhicules les plus polluants restent en vigueur, tout comme le régime de sanctions : entrer sans autorisation dans la ZBE est considéré comme une infraction grave, passible d’amendes standard de 200 euros, généralement réduites de 50 % en cas de paiement rapide. En d’autres termes, l’arrêt n’élimine ni les restrictions ni les sanctions actuelles, mais il remet en cause le cadre juridique de la période précédente et le débat sur les amendes déjà infligées.
Si tu as une ancienne amende liée aux articles annulés, tu peux essayer de faire valoir tes droits en invoquant la nullité de l’arrêté sur lequel la sanction était fondée. En général, la procédure consiste à introduire un recours gracieux ou des observations par voie administrative dans les délais impartis, et, si ceux-ci sont rejetés, à saisir la voie contentieuse-administrative devant les tribunaux. Pour les amendes déjà définitives et payées, les experts recommandent d’étudier la possibilité de demander le remboursement des sommes indûment perçues, même si ça va probablement nécessiter des litiges individuels ou des actions collectives menées par des associations de conducteurs.