Si tu as payé la taxe sur les déchets de 2025 sans faire de réclamation, tu fais partie du groupe le plus nombreux… mais aussi du plus incertain. L’annulation de la taxe ouvre des portes, mais ne garantit pas, à ce jour, que la mairie te remboursera d’office.
La Cour supérieure de justice de Madrid (TSJM) a déclaré nulle de plein droit la taxe de gestion des déchets de 2025, dite « taxe sur les ordures », en raison de vices de forme substantiels dans son traitement, car la mairie n’a pas correctement présenté le rapport technico-économique qui devait justifier les montants. Le jugement ne concerne que la mairie de Madrid et uniquement l’exercice 2025, pas les années suivantes.
Cette nullité implique que l’arrêté était vicié dès le départ, mais la décision n’est pas encore définitive. La mairie dispose de 30 jours pour former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Tant que le jugement ne sera pas définitif, il n’y aura pas de remboursement massif automatique, et tes chances d’obtenir un remboursement dépendent de ce que tu as fait à l’époque.
Si tu n’as pas fait de réclamation en 2025 : où en es-tu ?
Les contribuables se sont divisés en deux camps très distincts :
- Environ 130 000 habitants ont déposé un recours administratif contre la facture de 2025 auprès de l’Agence fiscale de Madrid ou du Tribunal économique et administratif municipal dans le délai de 30 jours suivant la notification.
- La grande majorité (plus de 1,5 million de biens immobiliers) a payé sans faire de recours.
Le jugement du TSJM ne protège directement que le premier groupe: ce sont ceux qui « sont désormais en mesure de se faire rembourser ces montants » si la nullité devient définitive, car ils avaient un dossier ouvert dans les délais.
Si tu as payé et que tu n’as pas contesté en 2025, ton reçu est considéré, en principe, comme un acte définitif et accepté: tu n’as pas manifesté d’opposition alors que la loi te donnait 30 jours pour le faire. Ça te place dans une position moins favorable, mais ça ne te met pas complètement hors jeu.
La mairie peut-elle te rembourser même si tu n’as pas fait de réclamation ?
Oui, il le peut, mais il n’y est pas obligé. C’est là la différence essentielle, car selon la doctrine appliquée par le TSJM et les experts, la mairie doit au minimum rembourser les sommes perçues à ceux qui ont fait appel dans les délais. Pour les autres, le remboursement est une décision politique, pas une obligation juridique directe : la mairie peut étendre le remboursement à tous les contribuables, mais elle peut aussi le limiter à ceux qui ont fait valoir leurs droits.
Même si tu as manqué le délai de recours de cette année-là, tu n’as pas complètement les mains liées. Voici les voies indiquées par les juristes et les guides pratiques :
Demande dès maintenant le remboursement des sommes indûment perçues
Plusieurs cabinets et associations, comme la FRAVM, rappellent que la réglementation fiscale permet de demander à l’Agence fiscale de Madrid le remboursement des sommes indûment perçues dans un délai général de quatre ans à compter du paiement.
En pratique, tu dois déposer une demande de remboursement auprès du service des impôts de la mairie (de préférence via le portail électronique, mais aussi dans les bureaux d’accueil), en joignant le justificatif de paiement de la facture de 2025.
Cette demande ne garantit pas le remboursement, mais elle constitue une preuve formelle que tu contestes le paiement au motif qu’il était indu, compte tenu de la nullité prononcée par le TSJM.
Différents experts (Legálitas, ASUFIN, cabinets spécialisés) s’accordent à dire qu’il est possible de récupérer l’argent, mais pas automatiquement et toujours sous réserve que le jugement soit définitif et, surtout, de la manière dont l’administration et, le cas échéant, les tribunaux, interpréteront la portée de cette nullité vis-à-vis des non-plaignants.