La Communauté de Madrid a approuvé une réforme de la réglementation du Plan Vive qui, sur le papier, « assouplit » les critères économiques et accélère les attributions, mais qui, en même temps, durcit clairement les critères d’ancrage: pour être en première ligne pour accéder à ces logements locatifs abordables, il ne suffira plus d’être inscrit depuis trois ans dans la commune, mais il faudra désormais cinq ans, en plus d’autres changements clés dans la façon dont les appartements sont attribués.
Jusqu’à présent, pour prétendre à un logement du Plan Vive, il fallait justifier d’au moins trois ans d’inscription au registre municipal ou de travail dans la commune où le programme était construit, ou bien de cinq ans dans n’importe quelle localité de la Communauté, pour grimper dans la liste d’attente. Avec le décret approuvé cette semaine, le gouvernement régional met la barre plus haut :
- La priorité absolue sera donnée aux demandeurs inscrits depuis au moins cinq ans dans la commune ou qui y travaillent depuis au moins cinq ans.
- En deuxième position viendront ceux qui justifient de dix ans de résidence n’importe où dans la Communauté de Madrid (contre cinq auparavant).
- Les autres personnes inscrites au registre ne pourront y accéder que si les logements ne sont pas attribués aux deux groupes précédents.
La Communauté défend ce changement comme un « renforcement de l’ancrage territorial », en arguant que les logements subventionnés doivent d’abord bénéficier à ceux qui sont liés depuis plus longtemps à la commune ou à la région.
Plus de terrains publics et des listes d’attente dynamiques
Tout n’est pas que restrictions. La même réforme du décret 84/2020 élargit le champ d’action du Plan Vive pour que la Communauté puisse construire des logements sur des terrains appartenant à d’autres administrations affiliées, comme les mairies, et pas seulement sur des parcelles régionales. L’idée est de disposer de plus de terrains pour des projets immobiliers et d’augmenter l’offre totale de logements locatifs abordables, l’un des points faibles signalés par les analystes et les associations de logement.
Des changements sont également annoncés en matière de gestion et de transparence des attributions. Désormais, les listes de personnes intéressées devront être publiées en permanence sur le site web du concessionnaire, avec un lien depuis la page institutionnelle, pour que les demandeurs puissent mettre à jour leurs données et vérifier où ils en sont. Les délais d’attribution sont également réduits et il est permis de réaffecter des logements destinés à des quotas spécifiques (comme les victimes de violence machiste ou les personnes réfugiées) au quota général s’ils restent vacants, dans le but d’éviter que des appartements restent inoccupés pendant des mois.
Des plafonds de revenus plus larges (mais avec des clauses en petits caractères)
Un autre changement que le gouvernement présente comme un assouplissement est l’élargissement des plafonds de revenus pour certaines familles. Concrètement, pour les ménages de deux personnes, on distingue désormais deux échelles :
- Pour les logements à prix de base: entre 1,5 et 5,5 fois l’IPREM.
- Pour les logements à prix modéré: entre 1,5 et 7,5 fois l’IPREM.
Jusqu’à présent, on appliquait le même coefficient que pour les ménages d’une seule personne, ce qui excluait les couples dont les revenus combinés étaient légèrement supérieurs, même s’il ne s’agissait pas de revenus élevés. Avec cette modification, la Communauté affirme que davantage de citoyens pourront remplir les conditions et entrer dans la fourchette du Plan Vive.
En plus, ça ouvre la voie à l’utilisation de données fiscales plus récentes et à l’acceptation de déclarations sur l’honneur quand la situation économique a beaucoup changé par rapport aux derniers revenus déclarés (par exemple, une perte d’emploi récente), ce qui, en théorie, devrait éviter les injustices dans les cas limites.
En parallèle, la nouvelle réglementation sur le logement social en cours d’élaboration fixe, de manière générale pour le logement public madrilène, un minimum de cinq ans d’ancienneté pour la location et de dix ans pour l’achat, et il suffit qu’un seul membre du foyer remplisse cette condition. Autrement dit, le durcissement des conditions d’inscription au registre municipal n’est pas une exception du Plan Vive, mais s’inscrit dans un mouvement plus large de la politique régionale du logement.