Pour beaucoup, le titre de cet article te donnera peut-être une impression de déjà-vu: « Mais cette mesure n’avait-elle pas déjà été adoptée ? ». La réponse est oui, mais c’est ce mois d’avril – un an après son entrée en vigueur avec la publication au Journal officiel (BOE)– que le non-respect des mesures obligatoires prévues par la loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires commence à avoir des conséquences pour les établissements.
Au cours des douze derniers mois, une période de grâce était en vigueur, dont le délai a expiré le 3 avril 2026, pendant laquelle les entreprises devaient s’adapter à la nouvelle réglementation. Parmi les mesures à appliquer figure l’obligation de proposer aux clients d’emporter, sans frais supplémentaires, les aliments qu’ils n’ont pas consommés – en plus d’en informer clairement le client, de préférence dans la carte ou le menu lui-même.
D’autres obligations prévues par la loi sont la mise en place d’un plan de hiérarchie des priorités – à savoir : consommation humaine avec don, valorisation des aliments par leur transformation, alimentation animale et livraison à des installations de compostage – ou la promotion d’accords pour donner des aliments à différentes entités à vocation sociale, à but non lucratif ou à des banques alimentaires.
Ça ne concerne pas seulement les restaurants : la réglementation s’applique à tous les acteurs de la chaîne alimentaire, comme c’est aussi le cas pour les supermarchés, qui doivent promouvoir l’achat de produits dont la date de péremption est proche.
Qui est exempté de l’application de cette loi ?
Sont exemptés de cette obligation, de par leur nature même, les restaurants de type buffet, ainsi que les micro-entreprises de moins de 10 salariés. Elle ne s’applique pas non plus aux petites exploitations agricoles de moins de 50 employés ni aux activités menées dans des établissements d’une superficie égale ou inférieure à 1 300 m².
Des amendes pour ceux qui ne respectent pas la loi sur le gaspillage alimentaire
Les montants des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi varient entre 2 000 € (pour des infractions telles que le fait de ne pas informer les clients qu’ils peuvent emporter la nourriture) et 500 000 € dans les cas considérés comme les plus graves (comme la récidive d’infractions graves sur une période donnée).
L’importance de cette mesure contre le gaspillage alimentaire
La nécessité de cette mesure est inscrite dans le texte de loi adopté l’année dernière, qui souligne que « les pertes et le gaspillage alimentaires sont le signe d’un fonctionnement inefficace des systèmes alimentaires et d’un manque de prise de conscience sociale». Par conséquent, poursuit la norme, « réduire drastiquement ce volume de pertes et de gaspillage alimentaire est un impératif moral pour les pouvoirs publics et les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement ».
Cette loi vise à réduire de 50 % d’ici 2030 les déchets alimentaires par habitant dans le commerce de détail et la consommation, et à parvenir à une baisse de 20 % des pertes alimentaires dans les chaînes de production et d’approvisionnement.